Condition générale de vente
Condition générale de vente en ligne
ARTICLE 1 : PREAMBULE ET OBJET
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société LSA développement SAS dont le siège social est à Pantin (93500), France, inscrite au RCS sous le n°402 991 186, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR05402991186 (ci-après « LSA») et les personnes de plus de 16 ans souhaitant effectuer un achat sur le site Internet de LA MAISON : www.fr-lamaison.com (ci-après l’ « Acheteur ») et visent à définir les modalités de vente de produits entre LA MAISON et l’Acheteur.
LA MAISON et l’Acheteur conviennent que leurs relations seront réglées exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande et accepter expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire ne pas être sous tutelle ou curatelle, et avoir plus de 16 ans
ARTICLE 2 : LES PRODUITS
Les « Produits » s'entendent êtres des articles de cuisine, des articles et accessoires pour la maison et des cartes cadeaux LA MAISON présentés sur le site en vue de leur commercialisation auprès des Internautes.
2.1. Articles de cuisine, articles et accessoires pour la maison
Les produits sont présentés sur le site sous réserve de leur disponibilité.
Le site fr-lamaison.com actualisera au maximum ses stocks. En cas d'indisponibilité d'un article, le site fr-lamaison.com fera le nécessaire pour empêcher sa vente sur le Site. Lorsqu'un article n'est plus disponible, il ne pourra pas être sélectionné par l’internaute. fr-lamaison.com se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout produit du site ou modifier tout contenu ou information relative figurant sur le site.
Les Produits proposés sur le site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Pour chaque produit, une fiche article est disponible sur le Site. La fiche article contient notamment les caractéristiques du produit sélectionné, la disponibilité du produit, ses dimensions, sa matière et le prix de vente TTC.
2.3 Carte Cadeau « virtuelle » LA MAISON ou E-Carte cadeau
La fiche article de vente de la carte cadeau LA MAISON ou E-Carte cadeau précise les conditions d’utilisation de celle-ci, étant précisé ce qui suit :
- L’Internaute devra choisir le montant de la carte cadeau « virtuelle » LA MAISON ou E-Carte cadeau dont il souhaite créditer la carte : 30€, 50€, 80€, 100€, 150€, 200€ ou 300€.
- La carte cadeau « virtuelle » LA MAISON ou E-Carte cadeau permet de saisir des champs de personnalisation tels que :
- « De la part de (Prénom et Nom) »
- « Pour (Prénom) »
- « Mon message personnel (200 caractères maximum) »
La société LSA ne pourra pas être tenu pour responsable des textes écrits par l’acheteur de la carte cadeau « virtuelle » LA MAISON ou E-Carte cadeau et ne peut en garantir la véracité.
En renseignant ce contenu personnalisé, l’acheteur donne son accord irrévocable à LA MAISON, en accord avec sa politique sur le respect de la vie privée, pour l’utiliser dans le but de traitement des besoins du service., en accord avec sa politique sur le respect de la vie privée, pour l’utiliser dans le but de traitement des besoins du service.
LA MAISON précise que le contenu renseigné par l’acheteur ne doit pas :
- Enfreindre les droits de propriété intellectuelles d'un tiers
- Violer toute loi applicable en France
- Être diffamatoire, insultant ou menaçant
- Être obscène, discriminatoire ou pédophile
La société LSA se réserve le droit de retirer n'importe quel contenu personnel ajouté, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.
- La carte cadeau « virtuelle » ou E-Carte cadeau pourra être imprimée ou adressée à un destinataire par email à l’aide du champ « Adresse e-mail du bénéficiaire ». LA MAISON décline toute responsabilité concernant la bonne saisie de l’adresse e-mail renseignée pour l’envoi de la E-Carte cadeau.
L’adresse mail du bénéficiaire ne sera pas utilisée à d’autres fins que l’envoi de la E-Carte cadeau.
Pour tout achat d’une carte cadeau « virtuelle » LA MAISON ou E-Carte cadeau, le destinataire recevra ladite carte cadeau « virtuelle » LA MAISON ou E-Carte cadeau par email, sur l’adresse email qu’il aura communiqué lors de son achat, associée à un code à seize (16) chiffres et un code de sécurité.
LA MAISON attire l’attention de l’Internaute sur le fait qu’aucune réduction et aucun code avantage ne sera applicable pour l’achat d’une carte cadeau « virtuelle » LA MAISON ou E-Carte cadeau.
2.4 Comment utiliser ma Carte Cadeau « virtuelle » LA MAISON ou E-Carte cadeau
Sur Internet, en vous rendant sur www.fr-lamaison.com et en sélectionnant à l’étape du paiement « Vous avez une carte cadeau LA MAISON ». Il vous suffira alors de renseigner le numéro à seize (16) chiffres de la carte. Si toutefois le montant de votre commande dépasse le montant crédité de la carte, alors, vous devrez compléter le paiement avec un des moyens de paiements accepté par fr-lamaison.com
Par téléphone, en appelant au 06 66 69 05 05, du lundi au vendredi de 9h à 17h, en suivant les étapes du processus d’achat accompagné par notre service client.
2.5 Conditions d’utilisation de la Carte Cadeau « virtuelle » LA MAISON ou E-Carte cadeau
- La carte cadeau « virtuelle » ou E-Carte cadeau est utilisable uniquement sur le site www.fr-lamaison.com, commande par téléphone au 06 66 69 05 05 du lundi au vendredi de 9h à 17h.
La Carte Cadeau « virtuelle » ou E-Carte cadeau LA MAISON est valable 18 mois à partir de sa date d’émission, jusqu’à la date indiquée sur le billet ou ticket l’accompagnant, et s’utilise en une ou plusieurs fois sur mathon.fr ou par téléphone au 06 66 69 05 05 du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Le solde et la date de validité de la carte cadeau « virtuelle » ou E-Carte cadeau LA MAISON sont consultables sur un compte client existant ou en créant un compte client sur LA MAISON. La Carte Cadeau « virtuelle » ou E-Carte cadeau LA MAISON ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remboursée, même partiellement, ni prolongée, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire ou d’une autre carte cadeau, ni faire l’objet d’un escompte et ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie. Elle n’est ni remplacée, ni remboursée en cas de perte.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Toute commande pourra être passée par l’Acheteur directement sur le Site ou être prise par le service commercial de LA MAISON par téléphone au 06 66 69 05 05 du lundi au vendredi de 9h à 17h (hors jours fériés) .
Toutes les étapes de la commande sont précisées sur le Site ou par le service client directement par téléphone.
Toute commande ne sera enregistrée que si l'Acheteur a créé un compte sur le Site. L’Acheteur doit clairement s’identifier par la création d'un compte client en fournissant son adresse mail (code personnel Internet) et son mot de passe.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Pour passer une commande, l’Acheteur doit se diriger sur la fiche du produit et cliquer sur le lien « Ajouter à mon panier » à droite de la fiche produit.
A ce stade 2 options s’offrent à l’Acheteur :
- Si l’Acheteur souhaite continuer ses achats, il doit cliquer sur « Continuer mes achats » sous le tableau récapitulatif de la commande. L’Acheteur sera alors redirigé vers la fiche du produit qu’il vient d’ajouter au panier. L’opération d’ajout de produits au panier peut être répétée autant de fois que l’Acheteur le désire.
- Si l’Acheteur souhaite commander des produits, il devra cliquer sur le bouton « Finaliser ma commande » sous le tableau récapitulatif de la commande à droite. Si ce n’est déjà fait, un formulaire permettra à l’Acheteur de s’identifier pour accéder à son compte. Une fois le panier validé, l’Acheteur devra accepter les conditions générales de vente, choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formant le contrat de vente entre LA MAISON et l’Acheteur.
Une fois identifié, l’Acheteur accède au récapitulatif de sa commande puis au formulaire de paiement. L’Acheteur doit alors choisir le mode de paiement et renseigner les informations demandées.
L’Acheteur aura accès à une page de confirmation récapitulant toutes les informations que l’Acheteur aura saisies lors de son parcours d'achat.
Un courrier électronique sera adressé à l’adresse mail de l’Acheteur pour confirmer l’enregistrement de sa commande.
Lorsque l’Acheteur passe commande par téléphone, il lui est demandé de consulter les présentes conditions générales de vente sur le Site avant de procéder à la validation de sa commande. Un courrier électronique lui sera adressé à l’adresse mail qu'il aura renseigné pour confirmer l’enregistrement de sa commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après passation de la commande, LA MAISON s’engage à en informer l’Acheteur. L’annulation de la commande de ce produit sera effectuée et son éventuel remboursement dans un délai de 14 jours après le paiement de sa commande. Si des articles ne sont plus disponibles,LA MAISON propose également à l’Acheteur de lui fournir un produit de qualité et à un prix équivalent.
L’Acheteur pourra consulter l’état de traitement de sa commande en consultant son compte personnel sur le Site ou par téléphone au Service après-vente 06 66 69 05 05 lundi au vendredi de 9h à 17h.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des produits (ainsi que toute remise éventuelle) sont ceux qui figurent sur le Site à la date de la commande. En cas de différence entre les prix figurant sur le catalogue général LA MAISON et les prix indiqués sur le Site, les prix indiqués sur le Site feront foi et seules les remises éventuelles figurant sur le Site s’appliqueront.
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles remises applicables au jour de la commande.
LA MAISON se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes.
Lorsque nos prix de vente sont inférieurs au prix de référence indiqué, l'économie réalisée est calculée par rapport à ce prix de référence tel que déterminé ci-dessus.
Des codes avantages sont parfois proposés sur notre site : seuls les codes avantage diffusés sur notre site sont valables pour accéder à un avantage sur votre commande ou article.
Ils ne sont valables que selon les conditions spécifiques indiquées sur notre site, sur les périodes données et pour les produits et/ou catégories de produits non exclues. Afin de bénéficier de l'avantage liée au code, il est strictement impératif de le saisir dans le cadre réservé à cet effet dans le panier au moment de la commande et avant la validation de celle-ci.
En cas d'oubli au moment de la commande, aucun code avantage ne pourra être appliqué a postériori par notre Service client sur une commande déjà passée.
Sauf mention exceptionnelle, les codes avantage sont valables hors promotion en cours, hors frais de port et sont non cumulables avec d’autres codes avantage.
Les prix du site www.fr-lamaison.com et les codes avantages sont applicables dans le cadre de la vente en ligne sur notre site.
Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application en boutique (et vice versa), les conditions de vente et de services étant différentes et donc non comparables. Par ailleurs, en dépit de tous nos efforts, si une erreur de prix sur un article rendait son prix totalement dérisoire nous pourrions être amené à vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Paiement en ligne par carte bancaire
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa et Mastercard.
Lors de la finalisation du processus de commande, l’Acheteur est incité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.
Le compte de l’Acheteur sera débité lors de la validation de la commande. En cas de produits indisponibles le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.
Paiement sécurisé
L'ensemble des informations confidentielles concernant le règlement est protégé et crypté au moyen d'un protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire de l’Acheteur ne circulent pas en clair sur Internet.
ARTICLE 6 : FRAIS DE PORT ET LIVRAISON
6.1 Les modalités de livraison
En France Métropolitaine
Deux tarifications ont cours pour le traitement et l'expédition. Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrés (soit du lundi au vendredi), hors week-ends et jours fériés, pour toute commande passée avant 11 H.
- Livraison en Point Relais Mondial Relay (selon le délai donné à titre indicatif dans votre panier au moment de l'achat et indiqué dans le mail de confirmation de commande) : une participation forfaitaire de 4,99 € est demandée (gratuit à partir de 59€ d'achat hors port et après application d'un éventuel code réduction). Ce transporteur n'est pas proposé pour certains produits trop volumineux.
- Livraison à domicile en Colissimo (selon le délai donné à titre indicatif dans votre panier au moment de l'achat et indiqué dans l'email de confirmation de votre commande) : une participation forfaitaire de 7,99 € est demandée (gratuit à partir de 69€ d'achat hors port et après application d'un éventuel code réduction). Ce transporteur n'est pas proposé pour certains produits trop volumineux.
- Livraison à domicile ou au travail avec DPD Predict (selon le délai donné à titre indicatif dans votre panier au moment de l'achat et indiqué dans le mail de confirmation de votre commande) : une participation forfaitaire de 7,99 € est demandée (gratuit à partir de 69€ d'achat hors port et après application d'un éventuel code réduction sauf pour les produits "encombrants" où la gratuité est à partir de 129€ d'achats). Cette participation peut varier selon le volume des produits, le tarif sera indiqué dans votre panier avant validation de votre commande.
- Livraison Express à domicile avec TNT / Fedex (selon le délai donné à titre indicatif dans votre panier au moment de l'achat et indiqué dans le mail de confirmation de votre commande) : une participation forfaitaire de 15,99 € est demandée
Lors de la livraison, l'acheteur doit bien vérifier l'état du colis (bande de garantie et emballage intacts).
6.2 Retard de livraison
Conformément aux articles L. 121-20-3 et L. 114-1 du code de la consommation, si l’Acheteur n’a pas reçu le produit à l’expiration d’un délai de 7 jours après la date maximale de livraison indiquée par LA MAISON, l’Acheteur peut dénoncer le contrat de vente en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à LSA -Service Client - 142 AV DU GENERAL LECLERC 93500 PANTIN . L’Acheteur sera remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
6.3 Transport
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la quantité de produits livrés. Dans le cas où le produit aurait été ouvert ou endommagé (avarie ou perte partielle) pendant le transport et lorsque les produits ne sont pas livrés par LA MAISON , l’Acheteur doit émettre les réserves d’usage auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours maximum conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce.
En effet pour nous donner les moyens de vous satisfaire pleinement, il est indispensable qu’à la réception de votre colis, vous contrôliez l’état général du colis ainsi que l’état de la marchandise qui vous est remise et dont la responsabilité vous est alors transférée dès que vous en prenez physiquement possession.
Il est important de ne signer le bon de livraison qu’après vérification minutieuse du colis de votre part.
Si vous êtes confronté à l’une de ces 2 situations :
1-Colis endommagé et marchandise endommagée,
vous devez :
-Soit refuser le colis en précisant la / ou les raison(s) sur le récépissé du transporteur en notant : «Colis abîmé donc Refusé»
-Soit déclarer vos réserves sur le récépissé du transporteur en notant précisément les dommages par produit tel que « casserole réf xxxxx cabossée »
2- Article(s) manquant(s),
vous devez noter « colis incomplet : article Réf XXX manquant »
De plus vous devez impérativement avertir le service après-vente LA MAISON de ce problème de livraison dans un délai de 24/48 heures (3 jours maximum conformément à l'article L.133-3 du code de commerce) par e-mail ... ou par téléphone 06 66 69 05 05 au du lundi au vendredi de 9h à 17 h hors jours fériés) en indiquant le motif inscrit sur le récépissé du transporteur ainsi que votre numéro de commande , afin que nous puissions agir au plus vite et vous apporter une solution rapidement.
ARTICLE 7 : NON CONFORMITE DE LA COMMANDE
Les articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation s’appliquent conformément à l’article 10 ci-après.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés.
Toute réclamation sur les vices apparents du produit ou erreur dans la commande livré devra être signalée par l’Acheteur dans un délai de 72 heures suivant la réception du produit en contactant le Service après-vente LA MAISON au 06 66 69 05 05 (numéro non surtaxé) qui fera le nécessaire pour le remplacer selon les modalités suivantes : tout article peut être échangé à condition qu’il n’ait pas été utilisé et qu’il soit retourné dans son emballage d’origine dans un délai maximum de 14 jours francs.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Pour connaître les modalités de retour, veuillez suivre les instructions notées sur la facture et/ou contacter le service après vente LA MAISON au 06 66 69 05 05 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 17h. S’il s’agit d’une erreur de la part de LA MAISON, LA MAISON prendra en charge les frais de retour sur simple demande. Ils seront calculés sur la base d’un envoi en colis ordinaire.
Les photos des produits sont non contractuelles et les textes sous réserve d'erreur typographique.
ARTICLE 8 : RETRACTATION/ECHANGE
DROIT DE RETRACTATION
Selon les articles 9 à 16 de la DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, l’Acheteur bénéficie pour toutes les commandes passées sur le site www.fr-lamaion.com d'un délai de 14 jours francs (cachet de la Poste ou du point relais faisant foi) à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation. Aucun motif ne sera demandé pendant ce délai ni aucune pénalité appliquée.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chôme, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit remplir le formulaire de rétractation téléchargeable sur internet, et l’envoyer par mail à .. ou par courrier à LSA - Service Client -142 AV DU GENERAL LECLERC 93500 PANTIN
OBLIGATION DU CONSOMMATEUR EN CAS DE RETRACTATION : Conformément à l'article L. 121-20, les frais du retour restent à la charge du consommateur. L’acheteur doit donc renvoyer à ses frais au plus tard quatorze jours (cachet de la Poste faisant foi) les articles ou la commande concernée par sa rétractation à LSA suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante :
LSA
Retour de marchandises suite Rétractation
142 AV DU GENERAL LECLERC 93500 PANTIN
L’Acheteur pourra demander le remboursement du prix du produit ou de la commande ou un échange, sous réserve que le produit n’ait pas été utilisé et qu’il soit retourné dans son emballage d’origine.
En cas de demande de remboursement, la commande sera remboursée dans son intégralité (prix des produits et des frais de port initiaux) dans un délai de 14 jours, suivant la réception du retour des articles chez LSA.
ECHANGE :
Tout échange doit faire l’objet d’une demande par mail : info@fr-lamaison.com, ou par téléphone au 06 66 69 05 05 (numéro non surtaxé)
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour demander un échange.
Sous acceptation de l’échange l’Acheteur peut retourner son produit à LSA par la Poste ou par Mondial Relay (point relais) avec le bon détachable "échange" présent sur sa facture.
Les frais de retours sont à la charge du client sauf en cas d’erreur de la part de LSA.
ARTICLE 9 : LA GARANTIE ET LE SERVICE APRES-VENTE (SAV)
La facture délivrée avec la référence de l'article commandé tient lieu de garantie et doit être impérativement jointe en cas de retour de l'article.
Tous les produits bénéficient de la garantie contractuelle LA MAISON dont la durée est indiquée sur le Site.
Les conditions de la garantie contractuelle figurent sur le Site sur l’onglet « SAV ».
L'acheteur devra prendre contact avec le service après-vente LA MAISON au 06 66 69 05 05 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 17h, suivre les conseils de celui-ci et appliquer les conditions de retour. En tout état de cause, ces dispositions ne réduisent ni ne suppriment la garantie légale des vices cachés et la garantie contractuelle du fabricant quand celle-ci existe.
Selon l'article R.211-4 du code de la Consommation, LA MAISON garantit l’Acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés d'un des articles de LA MAISON. LA MAISON s’engage pendant la durée de garantie contractuelle indiquée sur le Site, soit à réparer ou remplacer sans frais, soit à rembourser l’Acheteur de tout article qui présenterait un défaut de fabrication.
Cette mesure est valable uniquement si les conseils d'utilisation et d'entretien de cet article ont été parfaitement respectés.
Cette garantie ne couvre pas les défauts résultants d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un accident, ni les consommables, les livres et les articles de papeterie.
La Garantie légale
Tous les produits en vente sur notre site ou sur nos catalogues bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
- Art. L. 211-4 Code de la consommation – "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
- Art. L. 211-5 Code de la consommation - "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
- Art. L. 211-12 Code de la consommation – "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
- Art. 1641 Code Civil - "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
- Art. 1648, alinéa 1, Code Civil - "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la découverte du vice".
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Les Garanties Commerciales
Certains produits peuvent également bénéficier d'une garantie commerciale dite "Garantie fabricant" à laquelle LA MAISON n'est pas partie pour les produits autres que ceux à la marque LA MAISON et ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabriquant d'appliquer sa garantie.
L'étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants et est généralement indiquée sur la notice jointe au produit. Cette garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie de conformité.
Les produits vendus sous la marque LA MAISON bénéficient d'une garantie commerciale d'un an. Cette garantie est valable uniquement si les conseils d'utilisation et d'entretien de cet article ont été parfaitement respectés et elle ne couvre pas les défauts résultants d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un accident, ni les consommables et les livres.
ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE/TRANSFERT DES RISQUES
LA MAISON conserve l'entière propriété des produits jusqu'à encaissement effectif et intégral du prix facturé.
A compte de la livraison des produits, l'acheteur supporte le risque des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, sans préjudices de ses autres droits, LA MAISON pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution des articles aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
ARTICLE 11 : PREUVE DE CONFIRMATION DE COMMANDE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut acceptation expresse de Conditions Générales de Ventes.
ARTICLE 12 : INFORMATIONS NOMINATIVES
La société LSA a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relative à ses clients afin de permettre notamment le traitement de leurs commandes, faciliter leurs relations commerciales avec LA MAISON et leur adresser des informations et sollicitations à caractère commercial dans l'hypothèse où les clients y consentiraient expressément.
Cette base de données sera enrichie au moyen des informations à caractère personnel communiquées lors d'une commande passée sur le Site par tout Acheteur.
La base de données a fait l'objet d'une déclaration sous le n°07014188, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Conformément à la loi Informatique et libertés chaque Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire au LSA - Service Client - 142 AV DU GENERAL LECLERC 93500 PANTIN ou d’envoyer un email à l’adresse ... en indiquant ses nom, prénom, email et éventuellement références client.
Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir les offres et/ou catalogues de LA MAISOM il pourra à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien à cet effet dans les newsletters, ou en en écrivant à ...ou en écrivant LSA - Service Client - 142 AV DU GENERAL LECLERC 93500 PANTIN
LA MAISON se réserve le droit d’utiliser des témoins de connexions (Cookies) ou systèmes similaires sur le Site pour faciliter la navigation sur ce Site et améliorer le service personnalisé destiné à l’Acheteur. L’Acheteur peut désactiver les Cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur.
Les détails de la politique de protection des données personnelles de LA MAISON sont détaillés dans l’onglet « Protection des données personnelles » sur le Site.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, notamment les sons, musiques, images, photographies, visuels, écrits, commentaires, animations, charte graphique, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment par le droit d'auteur, des marques ou des brevets). Ils sont la propriété exclusive de LA MAISON, l’exception des images, photographies, visuels, marques et logos dont les droits sont détenus par les fournisseurs des produits présentés sur le Site.
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Dans tous les cas, tout lien, même autorisé par LA MAISON, devra être retiré sur simple demande de la société LSA.
ARTICLE 14 : ENVIRONNEMENT/ECO-PARTICIPATION
Les équipements électriques et électroniques ménagers contiennent des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine.
L’Acheteur ne doit pas s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés mais utiliser les systèmes spécifiques de collectes mis à sa disposition.
LA MAISON reprend gratuitement les anciens appareils (1 pour 1 vendu) (Décret du 20/07/2005 relatif à la composition et à l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques).
Conformément à l’application des obligations DEEE du 15/11/2006, LA MAISON reverse exactement, auprès d’un organisme agréé, la contribution environnementale (éco-participation) pour les produits électriques en vente sur le Site. Le taux de réduction sur les produits soumis à la taxe DEEE pour les promotions est calculé hors éco-participation.
L'identifiant unique FR025168_05NNUA attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société LSA (Siret 402 991 186 00030). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.
L'identifiant unique FR025168_01CDZS attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société LSA (Siret 402 991 186 00030). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de la taxe sur les emballages. Information et taxes collectées via l'organisme CITEO.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
LA MAISON et/ou l’Acheteur ne seront pas responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle de leurs obligations au titre des présentes conditions générales de vente si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un évènement de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence française en vigueur.
ARTICLE 16 : RECLAMATIONS
Pour toute réclamation ou question, l’Acheteur peut s’adresser au service client :
- par email à l’adresse suivante : info@fr-lamaison.com
- par téléphone au 06 66 69 05 05
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE - LITIGES - MEDIATION
LA MAISON et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et plus particulièrement à la réglementation sur la vente à distance.
La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.
Seuls les tribunaux français seront compétents en cas de litiges.
LSA SAS adhère à la fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie - 75008 Paris - relationconso@fevad.com)
Pour rappel la médiation a pour objet de faire intervenir un tiers indépendant qui est là pour faire le lien en cas de blocage entre vous, client, et LA MAISON Développement.
Tant que vous n’avez pas fait toutes les démarches pour contacter et résoudre votre problème, au préalable, avec LA MAISON Développement afin d’essayer de trouver une solution à votre litige, le service de médiation ne pourra pas être saisi.
MENTIONS SANITAIRES
Pour votre santé, mangez au moins 5 fruits et légumes par jour, pratiquez une activité physique régulière, ne mangez ni trop sucré, ni trop salé et évitez de grignoter entre les repas.
Identification : LSA
Nom du responsable : LAURE NAHUM
Siège social : 142 AV DU GENERAL LECLERC 93500 PANTIN
Téléphone pour passer une commande : 06 66 69 05 05
Téléphone pour le service après-vente : 06 66 69 05 05
Horaire d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 17h
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